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Convention de divorce par consentement mutuel (DCM) par acte sous signature privée contresigné par avocats (CNB | Commission Textes | Juillet 2021)

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7 juillet 2021

Commission Textes (TXT)

Conseil National des Barreaux (CNB)

Mandature 2021-2023


Le Conseil national des barreaux met à disposition des avocats un nouveau modèle de convention de divorce par consentement mutuel actualisé et enrichi avec de nouvelles clauses (liquidation, fiscalité de la prestation compensatoire, intermédiation des pensions alimentaires, recours à la lettre recommandée électronique etc.).
© CNB
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