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L'activité de l'avocat mandataire en transactions : le mandat en transactions immobilières : guide pratique (CNB | Règles et usages | 3ème édition | Octobre 2017)

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Octobre 2017

Commission Règles et usages (RU)

Conseil National des Barreaux (CNB)

Mandature 2015-2017

CNB Publications : Cahiers thématiques


En 2016, le Conseil national des barreaux a, sur rapport de la commission des règles et usages, refondu entièrement l'article 6 « Le champs d'activité professionnelle de l'avocat »2 du Règlement intérieur national de la profession d'avocat (RIN). Cette nouvelle version de l'article 6 du RIN vise expressément la mission de mandataire en transaction immobilière (RIN, art. 6.3). Conformément à l'article 6.4 du RIN, l'avocat qui entend exercer l'activité de mandataire en transaction immobilière doit en faire la déclaration à l'Ordre, par lettre ou courriel adressé au Bâtonnier. Il s'agit d'une simple obligation de déclaration, sans contrainte formelle, qui vise d'une part à assurer une meilleure formation des avocats souhaitant les exercer, et d'autre part à permettre aux Ordres de communiquer sur les avocats exerçant ces missions dans leur ressort.
© Conseil national des barreaux
Ce document a été élaboré par la Commission des règles et usages à destination exclusive des avocats. Il ne doit en aucun cas faire l'objet d'une diffusion ou d'une rediffusion en dehors du strict cadre de la profession. A ce titre, sa reproduction et sa réutilisation ne sont autorisés sans accord préalable qu'aux avocats et pour un usage lié à leur activité professionnelle. Toute autre diffusion ou réutilisation est soumise à autorisation préalable du Conseil national des barreaux qui en conserve tous les droits de propriété intellectuelle. Elle reste dans tous les cas subordonnée au respect de l'intégrité de l'information et des données et à la mention précise des sources.

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