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Assignation Convention d'honoraires Acte d'avocat Divorce Facture Code Cahier des conditions de vente Domiciliation Aarpi Questions en matiere d'honorairesLe Conseil national des barreaux (CNB) est un établissement d'utilité publique doté de la personnalité morale, créé par la loi n°190-1259 du 31 décembre 1990. Depuis 1992, c'est l'institution qui représente l'ensemble des avocats de France. Il a reçu de la loi des missions spécifiques qui régissent l'organisation de la profession.