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Requête conjointe afin de divorce (CNB | 28 avril 2021)

Sélections
CNB Formules

28 avril 2021

Commission Textes (TXT)

Mandature 2021-2023


Ce modèle a été établi par le Conseil national des barreaux en l’état de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de ses décrets d’application, sans qu’aucune jurisprudence n’existe sur ces nouvelles dispositions. Il doit être utilisé avec prudence et considéré comme un prototype à adapter en fonction de vos usages, de vos propres modèles et de ceux qui pourront être ultérieurement diffusés.
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